Législation des autocars

LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX TEMPS DE REPOS ET DE CONDUITE S’APPLIQUE A QUELLES PERSONNES?

Sont soumis à cette réglementation : tant les chauffeurs rémunérés qu’indépendants effectuant du transport de personnes (pour compte propre et pour compte de tiers) avec des véhicules pouvant transporter, selon leur type de construction et leur équipement, plus de 9 personnes -le chauffeur y compris- et qui y sont affectés.

Dans la pratique, on l’oublie souvent: le chef d’entreprise qui roule occasionnellement lorsqu’il y a trop de travail par exemple, doit respecter les temps de conduite et de repos. Le fils du chef d’entreprise ou un mécanicien ou un employé qui doivent soudainement prendre le volant, sont également soumis aux temps de conduite et de repos.

 

LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX TEMPS DE REPOS ET DE CONDUITE S’APPLIQUE DANS QUELS PAYS?

La réglementation s’applique au transport qui s’effectue intégralement dans le territoire de l’UE ou entre l’UE, la Suisse et les pays de l’Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).

L’AETR s’applique au transport international en dehors de ces pays, effectué avec des véhicules immatriculés dans l’UE.

 

LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX TEMPS DE REPOS ET DE CONDUITE S’APPLIQUE A QUELS VEHICULES?

 

La réglementation relative aux temps de conduite et de repos ne s’applique pas aux véhicules mentionnés ci-dessous :

• les véhicules destinés au transport de personnes pouvant transporter selon leur type de construction et leur équipement au maximum 9 personnes, y compris le chauffeur, et qui y sont affectés;
• les véhicules destinés au transport régulier de personnes dont la distance du trajet s’élève au maximum à 50 km

 

QUELLES SONT LES DISPOSITIONS EN MATIERE DE TEMPS DE REPOS ET DE CONDUITE?

Disposition	561/2006
Temps de conduite journalier	9h (10h 2x par semaine)
Temps de conduite hebdomadaire	56h
Temps de conduite 2 semaines	90h
Temps de conduite ininterrompu	4h30’
Pause	45’ (ou 15’ + 30’)
Temps de repos journalier 1 chauffeur	11h/24h (9h 3 x/semaine) ou 12h/24h (3h + 9h)
Temps de repos journalier 2 chauffeurs	9h/30h
Temps de repos hebdomadaire	45h (réduction à 24h avec compensation dans les 3 semaines)
Nombre de jours de conduite consécutifs	6 (12 jours voir la question: combien de jours consécutifs peut rouler un chauffeur?)

 

Autres nouvelles dispositions du règlement 561/2006 :

-       obligation pour le chauffeur de prendre au cours de deux semaines consécutives, deux repos hebdomadaires de 45h ou un repos hebdomadaire de 45h et un repos hebdomadaire réduit d’au minimum 24h avec compensation ;

-       obligation pour le chauffeur d’enregistrer manuellement sur un disque, sur une sortie imprimée ou sur le tachygraphe digital les autres tâches, le temps de conduite de véhicules non soumis au règlement et les temps de disponibilité prévus au règlement CEE 3821/85 (temps d’attente ;  temps passé à côté d’un conducteur quand le véhicule roule ; temps passé sur une couchette d’un véhicule qui roule) ;

-       tout temps passé par un chauffeur pour prendre en charge un véhicule non stationné à l’entreprise ou au domicile du chauffeur, ou en revenir, n’est pas considéré comme repos ou pause, sauf si le chauffeur se trouve à bord d’un bateau ou d’un train et dispose d’une couchette ;

-       tout temps passé par un chauffeur au volant d’un véhicule non soumis au règlement pour prendre en charge un véhicule non stationné à l’entreprise ou au domicile du chauffeur ou en revenir, est considéré comme « une autre tâche » ;

-       le temps de repos journalier normal (11h ou 3h + 9h) peut être interrompu deux fois pour au maximum 1h lorsque le véhicule est transporté par bateau ou par train.

 

COMBIEN DE TEMPS PEUT ROULER UN CHAUFFEUR SANS INTERRUPTION?

Il peut rouler au maximum 4 heures et 30 minutes sans interruption. Après, il doit prévoir une interruption d’au moins 45 minutes ou entamer une période de repos d’au moins une heure.

Cette interruption de 45 minutes peut également être scindée en une interruption de 15 minutes suivie par une interruption de 30 minutes. Lors de ces interruptions, aucune « autre activité » ne peut être exercée. Le temps d’attente et le temps qui n’est pas passé au volant dans un véhicule roulant, sur un ferry ou dans un train, ne constituent pas d’autres activités. Le nettoyage du car, l’assistance au déchargement, à la montée dans le car, les services dans et autour du car sont par contre d’autres activités.

La règle : 4.30 h + (45’)

Egalement autorisé:

2h + (15’) + 2.30 h + (30’)

2h + (15’) + 1h + (30’) + 1.30h

Pas autorisé :

2h + (10’) + 1h + (15’) + 1.30h + (20’)

2h + (30’) + 2.30h + (15’)

2h + (15’) + 1h + (15’) + 1.30h + (15’)

Les chiffres entre parenthèses indiquent des interruptions, les autres sont des temps de conduite.

 

COMBIEN DE TEMPS PAR JOUR PEUT ROULER UN CHAUFFEUR?

Le temps de conduite journalier est en général limité à 9 heures. Deux fois par semaine, une conduite de 10 heures par jour est autorisée. Une semaine débute le lundi à 00.00 heures et se termine le dimanche à 24.00 heures.

La règle: 4.30h + (45’) + 4.30h = 9h

Egalement autorisé:

Les chiffres entre parenthèses indiquent des interruptions, les autres sont des temps de conduite.

 

COMBIEN DE JOURS CONSECUTIFS PEUT ROULER UN CHAUFFEUR?

En fait, on ne peut pas parler de jours, mais plutôt de périodes de 24 heure. Un temps de conduite journalier est le temps de conduite total entre deux temps de repos. Ceci ne coïncide donc pas toujours avec un jour calendrier. Un temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de six périodes de 24 heure à compter du temps de repos hebdomadaire précedent.

Réintroduction des 12 jours à partir du 04/06/2010.

« Par dérogation du paragraphe 6, un conducteur assurant un seul service occasionnel de transport international de voyageurs, tel qu’il est défini dans le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21/10/2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, peut repousser son temps de repos hebdomadaire de douze périodes de 24 h consécutives au maximum à compter du temps de repos hebdomadaire normal précédent, à condition:

a)    que le service de transport comprenne au moins une période de 24 h consécutives dans un Etat membre ou un pays tiers auquel le présent règlement s’applique, autre que celui dans lequel le service a démarré ;

b)    que le conducteur prenne après le recours à la dérogation :

·                soit deux temps de repos hebdomadaire normal ;

·                soit un temps de repos hebdomadaire normal et un temps de repos hebdomadaire réduit d’au moins 24 h. Toutefois, la réduction est compensée par un temps de repos équivalent pris en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant l’expiration de la période de dérogation ;

c)    qu’à partir du 01/01/2014, le véhicule soit équipé d’un appareil de contrôle conformément aux exigences de l’annexe I B du règlement (CEE) n° 3821/85 ; 

d)    qu’à partir du 01/01/2014, au cas où la conduite aurait lieu pendant la période comprise entre 22 h et 6 h, il y ait plusieurs conducteurs à bord du véhicule ou que la période de conduite visée à l’article 7 soit réduite à 3 h. »

 

COMBIEN DE TEMPS PEUT ROULER UN CHAUFFEUR HEBDOMADAIREMENT?

Le temps de conduite hebdomadaire ne peut pas dépasser les 56 heures (un chauffeur peut avoir 6 temps de conduite successifs dont 4 de 9 heures et 2 de 10 heures). Temps de conduite hebdomadaire = (4 x 9h) + (2 x 10h) = 56 heures.

Le temps de conduite total par période de deux semaines consécutives ne peut dépasser les 90 heures.

 

COMBIEN DE TEMPS DOIT SE REPOSER UN CHAUFFEUR?

Tout d’abord: une interruption (45’) n’équivaut pas à un temps de repos. Un temps de repos est une période ininterrompue pendant laquelle le chauffeur peut disposer librement de son temps. Par temps de repos journalier, il est par conséquent entendu les heures de repos successives obligatoires dont bénéficie un chauffeur entre 2 tâches journalières ou temps de service. Un chauffeur doit prendre des repos journaliers et hebdomadaires.

Pendant chaque période de 24 heures, un chauffeur doit bénéficier d’un temps de repos journalier de:

• au moins 11 heures consécutives (= règle générale);
• au moins 9 heures consécutives, au maximum trois fois par semaine;
• au moins 12 heures divisées en 2 périodes dont la première est composée de 3 heures ininterrompues et dont la deuxième est composée de 9 heures ininterrompues. 

 

COMBIEN DE TEMPS PAR JOUR PEUT ROULER UN EQUIPAGE DE DEUX CHAUFFEURS?

Par double équipage on entend que deux chauffeurs sont présents dans le véhicule et qu’ils se relaient. Si deux chauffeurs équipent le même véhicule, ils peuvent chacun effectuer les mêmes temps de conduite. En principe, rien ne change donc aux règles des temps de conduite. Ceci signifie que chaque chauffeur peut rouler au maximum 9 heures par jour. Deux fois par semaine, chaque chauffeur peut rouler 10 heures. L’interruption obligatoire de trois quarts d’heure suivant une période de conduite de 4.30h peut dans le cas présent être prise dans le véhicule roulant. On peut donc changer de chauffeur après cette période de conduite sans que le véhicule ne doive s’arrêter trois quarts d’heure. En cas de conduite en équipage, la présence du deuxième chauffeur est facultative pendant la première heure, mais les deux chauffeurs doivent être présents pendant la période qui reste.

 

COMBIEN DE TEMPS PAR JOUR DOIT SE REPOSER UN EQUIPAGE DE DEUX CHAUFFEURS?

Dans ce cas, une modification se présente par rapport aux règles pour un chauffeur.

Si le véhicule est équipé de deux chauffeurs, les deux chauffeurs doivent avoir dans chaque période de 30 heures (au lieu de 24 heures) un temps de repos journalier d’au moins neuf heures consécutives.

Deux remarques toutefois:

• le deuxième chauffeur qui n’est pas au volant pendant que le premier chauffeur roule, n’a pas de temps de repos à ce moment-là, mais bien une interruption. En effet, se reposer dans un véhicule roulant ne compte pas;
• le temps de repos journalier peut être passé dans un véhicule si le véhicule comprend une couchette et est à l’arrêt. Le chauffeur X ne peut donc bénéficier de son temps de repos ininterrompu pendant que le chauffeur Y poursuit sa route.

 

QUELLE DEROGATION EST POSSIBLE SI LE CHAUFFEUR ACCOMPAGNE UN VEHICULE SUR UN

FERRY OU EN TRAIN?

Le temps de repos journalier peut être interrompu deux fois, pour autant que les conditions ci-dessous soient respectées:

Si le chauffeur accompagne un véhicule sur un ferry ou un train, et à condition qu’il prenne un temps de repos journalier normal, ce temps de repos peut être interrompu deux fois par une autre activité qui ne dure pas plus d’une heure. Pendant ce temps de repos normal, le chauffeur doit disposer d’un lit ou une couchette.

 

A COMBIEN S’ELEVE LE TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE?

La règle générale stipule un temps de repos de 45 heures successives. Il existe toutefois des règlements spéciaux:

Dans une période de 2 semaines, un chauffeur doit prendre au moins :

• 2 temps de repos hebdomadaires normaux, ou
• 1 temps de repos hebdomadaire normal et 1 temps de repos hebdomadaire raccourci d’au moins 24 heures ininterrompues. Le raccourcissement doit cependant être compensé par une période de repos équivalente qui doit être prise avant la fin de la troisième semaine et en bloc.

Un temps de repos hebdomadaire ne peut pas commencer plus tard qu’à la fin de six périodes de 24 heures à partir de la fin du temps de repos hebdomadaire précédent.

 

 

QUELLE EST LE TEMPS DE SERVICE OU L’AMPLITUDE MAXIMAL D’UN CHAUFFEUR?

 

Par temps de service ou amplitude, on comprend la période entre deux temps de repos journaliers. Cette notion n‘est reprise nulle part dans le règlement social de l’UE relatif aux temps de conduite et de repos, mais le calcul du temps de service maximal est la conséquence logique du nombre d’heures de repos successives à prendre.

Dans le cas d’un équipage simple:

• Dans le cas de 11 heures de repos consécutives sur 24 heures: 24 – 11 = 13 heures. Le temps de service maximal s’élève ici donc à 13 heures. Début du service: 07.00 h; fin du service: au plus tard à 20.00 h;
• Dans le cas de 9 heures de repos consécutives sur 24 heures: 24 – 9 = 15 heures. Le temps de service maximum s’élève ici donc à 15 heures. Début du service: 07.00 h; fin du service: au plus tard à 22.00 h;
• Dans le cas de division du temps de repos normal (11h sur 24 heures) : le temps de repos journalier normal peut être divisé en deux périodes dont la première compte au moins 3 heures ininterrompues et la deuxième au moins 9 heures ininterrompues. Dans ce cas, le temps de service s’élève donc à 15 heures. Début du service: 07.00 h; fin du service: au plus tard à 22.00 h. Dans cette dernière formule, il faut prévoir que le chauffeur ait au total au moins 12 heures de repos.

Dans le cas d’un équipage double:

Dans ce cas, chaque chauffeur doit prendre 9 heures de repos consécutives sur une période de 30 heures: 30 – 9 = 21 heures.

Dans ce cas, le temps de service maximal s’élève donc à 21 heures.

Début du service: 07.00 h; fin du service: au plus tard à 04.00 h du matin le lendemain

 

PEUT-ON DEROGER A CES REGLES?

Oui, mais dans un cas uniquement, plus particulièrement:

A condition qu’il n’en va pas de la sécurité routière, le chauffeur peut, afin d’atteindre une aire d’arrêt appropriée, déroger aux dispositions de ce règlement, pour autant que ce soit nécessaire pour garantir la sécurité des personnes et du véhicule. Le chauffeur doit indiquer la nature et le motif de cette dérogation manuellement sur le disque ou sur une sortie imprimée, au plus tard à son arrivée au point d’arrêt approprié.